Gouvernance paritaire

Missions

Le conseil d’administration dispose de l’ensemble des pouvoirs de gestion définis par le code de Sécurité sociale. Ses missions consistent à ce titre à voter les budgets de la gestion administrative, approuver les comptes annuels, orienter l’activité de l’Urssaf en se prononçant sur les différents rapports, notamment ceux relatifs au fonctionnement administratif et financier de l’organisme.

Pour accomplir ses missions, le conseil d’administration constitue des commissions spécialisées réglementaires :
- la commission de recours amiable (CRA) qui examine les demandes de remise de majorations de retard relevant de sa compétence. Elle traite les réclamations formulées par les usagers contre les décisions prises par l’Urssaf et relevant du contentieux de la Sécurité sociale ;
- la commission des marchés qui exerce les attributions de marchés publics.

Découvrez les membres du conseil d’administration

Assemblée délibérante paritaire, le conseil d’administration intervient dans chacun des champs de compétences de l’Urssaf.
Il vote les budgets de la gestion administrative, dans le cadre d’un contrat pluriannuel de gestion liant l’organisme à l’Urssaf Caisse nationale. Il approuve les comptes annuels de l’organisme établis par le Directeur comptable et financier et arrêtés par le Directeur. Il oriente l’activité de la caisse en se prononçant sur les rapports qui lui sont soumis par le Directeur, notamment ceux relatifs au fonctionnement administratif et financier de l’organisme.

Les membres du conseil d’administration et des conseils départementaux sont nommés pour quatre ans. L’installation du nouveau conseil d’administration de l’Urssaf Pays de la Loire s’est déroulée le 29 mars 2022.